Inspection et contrôle pulvérisateur

Depuis plus de 20 ans, Euro-Pulvé intervient sur le marché du Diagnostic-Contrôle des Pulvérisateurs.

Il s’agissait alors soit :

• d’une action volontaire de l’Agriculteur soucieux d’utiliser son matériel dans les meilleurs conditions,
• d’une opération imposée dans le cadre d’un Cahier des Charges.

Depuis le 1er janvier 2009, le contexte a radicalement changé, puisque la loi impose désormais de faire procéder à une inspection obligatoire du matériel de pulvérisation tous les 5 ans.

• Le Code Rural, loi du 30 décembre 2006, (Article L256-1 et Article L256-2)
• Les Décrets (N°2008-1254 du 1er décembre 2008, N°2008-1255 du 1er décembre 2008)
• Les Arrêtés (3 textes du 18 décembre 2008, 2 textes du 12 janvier 2009)
• Arrêté du 06 Juin 2016, Journal Officiel du 21/06/2016, modifiant l’arrêté de l’article D 256-28 du 18 décembre 2008
• rendent obligatoire et organisent l’inspection des matériels de pulvérisation, comme cela se pratique déjà dans le reste de la Communauté Européenne.

Le 01 janvier 2021, la loi impose désormais de faire procéder à une inspection obligatoire du matériel de pulvérisation tous les 3 ans et non plus 5 comme auparavant.

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Qui est concerné par le contrôle pulvérisateur ?

– Tous les propriétaires de pulvérisateurs quels que soient leur domaine d’activité et l’importance de leur activité (selon un calendrier établi par le Décret N°2008-1255, modifié par l’arrêté du 06 juin 2016). Désormais les pulvérisateurs à rampe de moins de 3 mètres doivent également être contrôlés (rampes de traitement sur quad par exemple). Cela implique également tous les appareils spécifiques de désherbage utilisés dans les vignobles et vergers (équipements de désherbage combinés par exemple) ou les petits appareils pour les zones non agricoles.

Mais la vraie nouveauté concerne le traitement localisé (sur semoirs, planteuses, bineuses, etc….). Ainsi que les appareils fixes (installation de pulvérisation sous serres, traitement de semences, traitement d’endives, bac de traitement post récolte, etc…) ou semi mobiles (pulvérisateurs avec cuve et lance par exemple)

Le contrôle périodique des pulvérisateurs est effectué à l’initiative du propriétaire par un organisme d’inspection agréé.

Si le rapport d’inspection indique que le matériel est défaillant, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires et soumettre le matériel réparé à un nouveau contrôle par un organisme d’inspection agréé dans un délai de quatre mois suivant la remise du rapport d’inspection.

Dates limites pour le contrôle pulvérisateur :

Depuis 2014 le N° de SIREN n’entre plus en ligne de compte pour le passage au contrôle. C’est dorénavant la date de son dernier passage. La fréquence est toujours de 5 ans.

Ex : pour un pulvérisateur contrôlé le 30 août 2014, il doit repasser avant le 29 août 2019.

Pour les pulvérisateurs neufs, ils doivent passer avant la 5ème année de leur date anniversaire de construction. Ex : un appareil de Septembre 2012, doit passer avant Septembre 2017.

Aspects pratiques :

Nous intervenons avec un Fourgon aménagé qui embarque

• les matériels de mesure,
• les outils bureautiques,
• les matériels de protection…

Les causes de rejet :

Les textes prévoient explicitement qu’un matériel peut être rejeté dès le début de l’Inspection. Les causes de rejet sont liées à des points :

• Mettant en cause la sécurité de l’Utilisateur (Cuve mal fixée, absence de protège cardan, protège cardan mal fixé…)
• Présentant un risque pour l’Environnement (Fuite, propreté extérieure, propreté intérieure…)

Avant l’Inspection, pour éviter ces complications, il est souhaitable que chaque matériel fasse l’objet d’un visite détaillée de remise en état.

Cliquez-ici pour éviter la contre-visite, préparez votre contrôle pulvérisateur !

Attention de nouveaux points de contrôle apparaissent suite à l’arrêté du 06 juin 2016.

• La présence d’un lave main et son état
• La signalisation routière et son état
• Le rinçage intérieur du pulvérisateur et son fonctionnement

Les points inspectés lors du contrôle pulvérisateur :

En dehors des éléments en rapport avec la sécurité de l’opérateur et les risques pour l’environnement, nous inspectons ceux qui conditionnent la qualité de l’application.

• Contrôle de la Filtration : tous les filtres de l’appareil sont démontés et vérifiés
• Contrôle de la Pression : la procédure est adaptée à chaque type de matériel
• Régime de la Prise de Force
• Contrôle du débit pour chaque buse ou pastille. Les mesures enregistrées sont directement transférées dans un ordinateur qui traite les données en vue de l’édition du Rapport d’Inspection.
• Parce que nous considérons que l’indication du Volume Appliqué/ha est une information essentielle pour nos clients, nous allons au-delà des obligations réglementaires et nous mesurons la vitesse d’avancement.

A la fin de l’inspection, l’Organisme d’Inspection remet à l’agriculteur un Rapport d’Inspection mentionnant l’identifiant du matériel, l’identité de l’organisme d’inspection et de l’inspecteur, la date du contrôle et les conclusions sur l’état de fonctionnement du matériel.

Une Vignette éditée par l’organisme d’inspection est collée sur le pulvérisateur, portant la date limite de validité du contrôle.

Un Identifiant Unique est fixé sur le pulvérisateur, sur chaque matériel au moment du 1er contrôle, de manière distincte, lisible et indélébile.

Le Rapport d’Inspection comporte toutes les informations réglementaires : propriétaire du matériel, caractéristiques du matériel, état, diagramme de répartition, et signature des parties.